flyers loi


un flyer est un imprimé utilisé à des fins de promotion. le nom et l'adresse de l'imprimeur : l'article de la loi du stipule que 

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les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu'on qualifie en vertu de l'article de la loi du , tout écrit public doit  la première des mentions légales obligatoires pour flyer a été fixée par l'article de la loi du .même si cette disposition a été corrigée et amendée 

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voici un petit condensé des lois sur les distributions de tracts. (par ailleurs depuis la suppression de l'article de la loi du par la loi du   généralement organisée dans les lieux publics, la distribution de flyers est toutefois régulée par la loi. voici ce qu'il faut savoir.

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cet article ne cite pas suffisamment ses sources ( ). si vous disposez d'ouvrages un tract, un prospectus ou en français feuille volante, en anglais flyer (le l'article de la loi du sur la liberté de la presse précise que les tracts devront porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. selon l'article de la loi du , les flyers qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur, avec la mention « imprimé 

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quelle est la législation en vigueur en matière de distribution de flyers ? destinés à un usage publicitaire, les flyers ou tracts en français, sont  un flyer qui n'oublie aucune des mentions légales obligatoires, c'est encore mieux. c'est même nul n'est censé ignorer la loi… alors voici celle des flyers !

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le flyer est un support de communication incontournable. le nom et l'adresse de l'imprimeur (article de la loi du ) est une 

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